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Honoraires du cabinet d’avocat de Maître Guillaume Faist à Dinard

Les honoraires du cabinet d’avocat de Maître Guillaume Faist sont fixés librement en accord avec ses clients, afin de garantir leur satisfaction. Il vous conseille sur la convention d’honoraires la plus adaptée à votre dossier. Après que vous lui ayez exposé l’objet de votre requête lors d’un rendez-vous au sein de son cabinet, votre avocat vous propose une stratégie adaptée, tout en définissant de manière globale les prestations qu’il peut vous fournir. Vous pouvez alors passer à l’élaboration de la convention d’honoraires, incluant le mode de rémunération et la méthode de calcul des honoraires.
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La fixation des honoraires de votre avocat

Les honoraires de votre avocat à Dinard sont établis en toute transparence, en suivant l’éthique de la profession. Plusieurs facteurs interviennent dans l’établissement des honoraires : la nature de l’affaire, sa complexité, et s’il est nécessaire de faire appel ou non à d’autres experts. La notoriété et l’expérience de son cabinet, ainsi que la situation économique de son client, seront à prendre en considération. Le montant fixé inclut notamment la rémunération de l’avocat, les frais de dossier, les charges du cabinet, ainsi que d’autres prestations annexes, comme les déplacements et les frais de transport, la documentation, les photocopies… Il est du devoir de votre avocat de vous transmettre des informations concernant l’issue probable de la procédure, et les coûts éventuels qui en découlent.
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Les conventions d’honoraires proposées

Votre avocat vous propose trois méthodes pour fixer ses conventions d’honoraires : au forfait, au temps passé, ou au résultat.

Honoraires au forfait

Cette méthode consiste à vous mettre d’accord avec votre avocat sur une rémunération forfaitaire, c’est-à-dire un montant défini pour l’ensemble des prestations qui sont à réaliser. Dans le cas où l’affaire nécessiterait une nouvelle prestation, une nouvelle rémunération sera alors fixée.

Honoraires au temps passé

Les prestations de l’avocat sont facturées par rapport au temps passé sur le traitement de votre dossier. Les honoraires au temps passé considèrent le nombre d’heures effectuées pour étudier, rechercher, constituer, traiter le dossier, et le représenter devant la juridiction compétente.

Honoraires au résultat

Ces honoraires d’avocat complètent les rémunérations au forfait et au temps passé. Ils s’appliquent suivant l’issue du procès. Si c’est un succès, une somme supplémentaire sera alors versée à l’avocat : un montant qui sera calculé en pourcentage des gains acquis, en conséquence de la décision du juge.
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L’aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle offre un moyen aux personnes dont les revenus sont modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat. Cette disposition leur permet de faire valoir leurs droits, en vue d’engager un procès ou de se défendre, de trouver un accord, ou de faire exécuter une décision de justice. En fonction de leurs ressources, l’État prend ainsi en charge les frais du procès, les honoraires de l’avocat, les frais de l’expertise, ainsi que la rémunération de l’huissier de justice. Les plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle pour l’année 2021 sont fixés comme suit :
  • Pour l’aide juridictionnelle totale, le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 262 €, contre 16 890 € pour l’aide juridictionnelle partielle
  • La valeur de votre patrimoine mobilier et financier doit être inférieure à 11 262 €
  • La valeur de votre patrimoine immobilier, hors résidence principale, doit être inférieure à 33 780 €
  • En l’absence de revenu fiscal de référence, le plafond retenu correspond au double des revenus imposables lors des six derniers mois, déduit d’un abattement de 10 %

La contestation des honoraires de votre avocat

Vous êtes en droit de réclamer des explications à votre avocat concernant ses honoraires, ou de les contester, notamment si les montants facturés vous semblent ne pas être en accord avec les prestations réalisées. En général, la réponse de votre avocat doit clarifier la situation. Dans le cas contraire, la contestation des honoraires doit être formulée puis adressée au Bâtonnier de l’Ordre des avocats dont dépend votre avocat, ou au médiateur de la consommation, par courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut accompagner votre requête de pièces justificatives : la copie des correspondances, les factures, la convention d’honoraires… Le recours au médiateur de la consommation doit s’effectuer un an après la première lettre de contestation adressée à l’avocat.
Le Bâtonnier est chargé de faire respecter l’éthique et la déontologie du métier, et d’arbitrer les litiges entre les avocats et leurs clients. Il dispose de 4 mois au maximum pour considérer la requête du client. Lorsqu’il communique sa réponse, sa décision est immédiatement notifiée au plaignant, ainsi qu’à l’avocat, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ainsi, le client dispose d’un mois pour faire appel au premier président de la cour d’appel pour rendre exécutoire la décision du Bâtonnier.
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